En direct

Jurisprudence

L'étude d'impact doit être suffisante

le 31/01/1997  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementDroit de la construction

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Urbanisme
Réglementation
Droit de l'environnement
Droit de la construction
Associations
Valider

Conseil d'Etat, 11 décembre 1996. Association de défense de l'environnement orangeois. No 173.212.

QUESTION Le projet de déviation routière d'Orange était prévu en remblai et devait franchir un cours d'eau dans des conditions entraînant un rétrécissement du lit de celui-ci. Par ailleurs, la région est sujette à de violentes précipitations pluviales, qui occasionnent des inondations.

Dans ces conditions, l'étude d'impact figurant au dossier de l'enquête publique pouvait-elle se limiter, en ce qui concernait les effets du projet sur les risques d'inondation, à mentionner que le problème de l'évacuation des eaux de ruissellement était un des points critiques, et que la déviation récupérerait ses propres eaux ?

REPONSE Non ! Et le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d'utilité publique prononcée à la suite de cette enquête. Selon l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 relatif aux études d'impact : « Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement ». En l'espèce, compte tenu du parti technique retenu et du risque d'inondation de la zone traversée, l'insuffisance de l'étude d'impact sur l'écoulement des eaux de pluie revêtait un caractère substantiel ; et la procédure était entachée d'irrégularité.

COMMENTAIRE Cette solution est une bonne illustration des exigences de la jurisprudence actuelle en matière d'étude d'impact : il faut tout à la fois que les problèmes posés aient été suffisamment étudiés, et que l'information du public soit assurée corrélativement. En l'espèce, de façon significative, la décision du Conseil d'Etat relève que : « ... la circonstance que l'administration disposait à l'époque d'une étude hydraulique... est sans incidence, dès lors que cette étude n'a pas été jointe au dossier soumis à l'enquête publique ».

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur