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L'Etat peut se substituer aux architectes des Bâtiments de France
Le pan du toit orienté sud - sud est de l'église de Leutenheim, dans le Bas-Rhin, a été couvert de panneaux photovoltaïques - ©

L'Etat peut se substituer aux architectes des Bâtiments de France

E.L. |  le 11/05/2010  |  ArchitectureUrbanismeRéglementation

L'article 14 bis prévoit qu'en cas de désaccord l'Etat émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.

L'article 14 bis du Grenelle 2 introduit dans le Code du patrimoine le texte suivant :
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. »

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