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L’Etat peut organiser la consultation des électeurs après avoir autorisé la réalisation du projet

le 02/09/2016  |  Droit de la constructionLoire-AtlantiqueImmobilierRéglementation

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Plusieurs associations ont contesté la légalité du décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation [...]

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