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Jurisprudence

L'Etat n'est pas responsable des fautes du commissaire-enquêteur

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 31/05/2019  |  Droit de l'urbanismeDocument d'urbanisme

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Le juge a annulé un plan local d'urbanisme (PLU) en raison des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur dans l'examen des observations recueillies pendant l'enquête publique, ainsi que dans la présentation de ses conclusions.

La commune a alors saisi le préfet d'une demande de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de la part de l'Etat en raison de ces fautes.

Question

La [...]

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