Etat et collectivités

L’Etat lance un service de dématérialisation des procédures administratives

Dématérialiser n’importe quelle démarche en quelques minutes, gratuitement et sans aucun développement, c’est ce que propose le secrétariat d’Etat chargé du Numérique depuis le 1er mars aux personnes publiques. Une solution qui présente tout son intérêt pour les démarches en matière d’environnement et d’urbanisme.

Chose promise, chose due… L’Etat propose aux acteurs publics (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics et autorités administratives indépendantes) un kit rapide et sans frais pour rendre accessibles en ligne leurs procédures. Lors du premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) de février, le Premier ministre l’avait annoncé. C’est chose faite avec l’inauguration de l’outil « demarches-simplifiees.fr » le 1er mars par Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, et Henri Verdier, directeur interministériel du numérique. Cet outil est le nouveau nom donné au service existant « Téléprocédures simplifiées » (TPS), expérimenté en 2016 pour dématérialiser et simplifier les services publics en ligne. Comme l’a rappelé Mounir Mahjoubi, l’objectif était « de rendre la totalité des services publics accessibles en ligne au 1er janvier 2022, y compris sur un téléphone mobile ».

 

Une solution simple et gratuite 

 

Le concept est simple. L’administration identifie des procédures qu’elle souhaite rendre accessibles en ligne, puis sur « demarches-simplifiees.fr » elle édite en quelques minutes un formulaire électronique que l’usager remplira. Ce dernier y dépose sa demande et peut y suivre l’avancement de son dossier. Il dispose également d’un fil de messagerie pour échanger avec le service instructeur. L’interface ne nécessite aucune installation, ni de compétence informatique particulière. Elle est reliée à France Connect et France Agent, deux fonctionnalités qui permettent respectivement aux usagers comme aux agents publics de s’identifier avec un compte existant.

De plus, l’outil permet de récupérer automatiquement auprès de l’Insee et d’Infogreffe les informations juridiques et financières sur les entreprises et les organismes grâce à leur numéro Siret (via l’API Entreprise), mais également les informations géographiques via la base de données référençant l’intégralité des adresses françaises, la Base adresse nationale (BAN) et l’API Géo (référentiels géographiques). « Les données cadastrales sont intégrées dans la solution », indique ainsi Philippe Vrignaud, directeur de projets chargé du dispositif « Dites-le-nous une fois » à la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic).

 

Dématérialisation des études d’impact

 

Ce système de dématérialisation simplifiée des procédures administratives a tout son intérêt pour les démarches dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme. Par exemple, il permet de dématérialiser la publication des études d’impact (obligatoire depuis le 1er janvier). Le maître d’ouvrage peut y saisir le dossier d’étude d’impact. Il accédera, par ailleurs, à une cartographie des projets en cours sur le territoire. Le ministère de la Transition écologique et solidaire y travaille avec la Région Bretagne.

demarches-simplifiees.fr est surtout avantageuse pour les procédures nécessitant l’intervention de nombreux acteurs côté usager (partage du dossier avec les partenaires) et administration (avis d’autres services ou d’experts nécessaires au traitement du dossier). « L’outil est, en effet, collaboratif : l’usager peut inviter des personnes sur son espace pour contribuer à sa démarche, par exemple, à terme, son architecte dans le cadre de sa demande de permis de construire », illustre Philippe Vrignaud. L’outil permet ainsi de co-construire et co-instruire les demandes. C’est, en effet, le cas des démarches en matière d’urbanisme qui nécessitent l’intervention de plusieurs parties prenantes. « Des collectivités ont recouru à TPS pour partager l’instruction des demandes de permis de construire », raconte ainsi Philippe Vrignaud. C’est le cas de la Ville de Versailles qui y travaille avec la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP).

 

Recensement de toutes les procédures

 

Autre bénéfice de demarches-simplifiees.fr : l’outil évite à chaque administration de développer son propre système de téléprocédure et donc de faire des économies in fine. « L’idée est de donner les moyens aux administrations de créer des formulaires en ligne aussi simplement que Google Forms pour les procédures à faible ou moyenne volumétrie et, d’avoir une communauté autour d’une demande administrative déposée », indique le directeur de projets. Si l’Etat s’est déjà attelé à la dématérialisation des démarches administratives à forte volumétrie, il s’attaque avec demarches-simplifiees.fr à celles qui concernent seulement 2 000 à 3 000 entreprises par an. Il rappelle que « 70 % des démarches administratives, notamment s’agissant des personnes morales, ne sont pas dématérialisées et concernent moins de 10 000 entreprises par an ». Ces dernières doivent donc réaliser des démarches majoritairement en version papier.  

D’ici à juin, le CITP recensera toutes les démarches administratives et les publiera sur un site Internet pour plus de transparence sur le plan de transformation et de dématérialisation des services publics. « Nous serions alors en mesure d’identifier toutes les démarches existantes par secteur, notamment pour le BTP », a précisé Philippe Vrignaud au « Moniteur ».

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