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L'Etat et les HLM signent quatre protocoles d'accord

le 19/12/1997

Les organismes d'HLM viennent de signer avec l'Etat quatre protocoles d'accord.

Conventionnement. Il permettra aux organismes de faire un examen de leur parc et de redistribuer leurs loyers en prenant en compte le service rendu aux locataires, à masse constante. Le parc sera classé par catégories, une révision étant prévue tous les cinq ans. Les évolutions de loyers seront étalées dans le temps. Les organismes qui refuseront cette réforme resteront soumis au régime actuel. Une réflexion sur les plafonds de ressources est ouverte.

Attributions. Des serveurs départementaux de numéros d'enregistrement des demandes seront testés dans six départements. De même, six contrats départementaux pour l'accueil des ménages défavorisés et la mixité vont être expérimentés. Ces démarches précéderont la modification de la loi sur la prévention des exclusions.

Allégement de TVA. En contrepartie de cette mesure, les organismes réaliseront un milliard de travaux par an pendant trois ans permettant d'alléger la quittance des locataires (eau, énergie...) notamment.

Emplois jeunes. Un objectif sur trois ans de 5 000 emplois de gestion de proximité est fixé, dont 1 000 seront sur des fonctions de gardiennage. Ces emplois ne seront pas récupérables sur les charges des locataires.

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