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L’Etat contraint de résilier son PPP portant sur 63 centres d'intervention routiers

Bénédicte Rallu |  le 13/11/2014  |  Contrat de partenariatEnvironnementEtatMarchés publicsBâtiment

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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient d'enjoindre au ministère de l’Ecologie de résilier le contrat de partenariat (CP) conclu en 2010 pour la construction et la maintenance de 63 centres d’entretien et d’intervention sur les routes nationales. Le juge estime que la condition de complexité pour recourir à un CP n’était pas remplie. L’Etat a jusqu’au 1er juillet 2015 pour se mettre en conformité.

Pour le conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa), réaliser 63 bâtiments semblables sur tout le territoire métropolitain en 26 mois ne revêt pas une complexité folle. Le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise vient de lui donner raison, dans un jugement du 6 novembre. Il a annulé la décision prise en 2010 par le ministère de l’Ecologie de conclure un contrat de partenariat (CP) avec la société Eirenea SAS (groupe Bouygues Construction). Et puisque la décision de décision de signer est annulée, le juge a enjoint à l’Etat de résilier, à compter du 1er juillet 2015, le CP litigieux.

Baisse des moyens et réorganisation de services

Les bâtiments concernés étaient ceux des centres d’entretien et d’intervention (CEI) que l’Etat utilise pour gérer 9248 kilomètres de routes nationales et 3000 kilomètres d’autoroutes, restant à sa charge suite au transfert de la compétence route aux départements. Le 10 janvier 2010, le ministère de l’Ecologie a conclu un CP ayant pour objet le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et la gestion des 63 CEI (montant du contrat 355 millions d'euros : 155 millions d'euros pour les travaux et 180 millions d'euros pour l'exploitation/maintenance). L’Etat s’était appuyé sur le motif de la complexité pour justifier le recours à un CP. Il évoquait l’ampleur du projet dans un contexte de baisse des moyens et de réorganisation de ses services, la complexité organisationnelle de par la nécessité de construire simultanément 63 centres en 26 mois, les exigences de performance énergétique et d’approche en coût global difficiles à définir par ses services.

Bâtiments standardisés

Le juge administratif a balayé ces arguments. Le projet ne comporte « aucune innovation ou complexité technique particulière dès lors qu’il ne porte que sur la construction de bâtiments largement standardisés non soumis à des contraintes géophysiques et architecturales particulières », indique le jugement. Le juge a également souligné que les services de l’Etat ne pouvaient arguer d’une complexité au regard de la performance environnementale puisqu’ils ont été à même de définir les exigences attendues (HQE et BBC) dans le programme remis aux candidats… Enfin, il n’a pas été démontré, selon le TA, que le projet nécessitait un financement structuré et complexe et que seul un CP pouvait permettre une approche en coût global. L’Etat n’a pas non plus prouvé qu’il n’était pas objectivement en mesure de définir seul et l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier et juridique du projet. Pour le juge administratif, « le projet ne remplissait pas la condition de complexité, seule invoquée, pour qu’il fût légalement possible de recourir à un contrat de partenariat pour le réaliser ».

Les bâtiments ayant déjà été construits (voir notre article), le CP devait perdurer pendant 28 ans pour la gestion et la maintenance. L‘Etat a jusqu’au 1er juillet 2015 pour résilier le CP, « afin que puissent être menées à bien les procédures légalement requises pour la passation des contrats » à conclure. A moins qu'il ne décide de faire appel du jugement...

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