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L'Etat condamné une 2e fois en Guyane pour destruction illégale d'une maison

Defawe Philippe |  le 11/10/2007  |  France Collectivités localesEtatGuyaneRéglementation

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L'Etat vient d'être condamné pour la deuxième fois en 18 mois en Guyane pour destruction illégale de maisons, un peu moins de trois ans après une opération menée près de Cayenne, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
L'agent judiciaire du Trésor a été condamné fin septembre pour avoir fait démolir à la pelleteuse une maison de bois, construite sans permis par un Brésilien, quelques jours avant Noël 2004, alors qu'aucune décision de justice ne l'y autorisait.
La préfecture de Guyane avait organisé le 15 décembre 2004 une "opération démolition" de neuf constructions, route des plages à Rémire-Montjoly (15km de Cayenne), en invitant les médias.
Selon une enquête publiée l'an dernier dans l'hebdomadaire local "La Semaine Guyanaise", huit des neuf constructions n'avaient pas fait l'objet du moindre jugement ordonnant une démolition.
Un journaliste de l'AFP a vérifié ce point au greffe du tribunal de grande instance de Cayenne.
En mars 2006, le tribunal avait déjà condamné l'agent judiciaire du Trésor à verser 121 500 euros à un Guyanais, pour avoir démoli sans décision de justice la maison qu'il occupait avec sa famille depuis "au moins 40 ans".
Comme en mars 2006, les juges ont stigmatisé "une destruction illicite intervenue quelques jours avant les fêtes de Noël, sans délai de prévenance et sans que soit proposé un logement".
Ils ont cependant "limité" le préjudice moral et matériel subi par la famille brésilienne à 7.983,36 euros parce qu'elle "n'avait vécu que quelques mois dans cette maison" et qu'il s'agissait « d'une construction très sommaire".
L'avocat de l'agent judiciaire du Trésor, Maître Elisabeth Ewstifeieff, a affirmé à l'AFP n'avoir "pas encore reçu la signification du jugement".
"L'Etat n'a pas fait appel lors de la première condamnation, il est peu probable qu'il le fasse pour la seconde", a déclaré à l'AFP un responsable à la préfecture.
AFP

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