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L’essor des « green deals » à la française
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L’essor des « green deals » à la française

Par Olivier Ortega et Philippe Pelletier, avocats associés, Lefèvre Pelletier & associés, Avocats |  le 07/10/2016  |  ImmobilierRéglementationNormesEnvironnementFrance entière

Développement durable -

Pour réussir la transition énergétique, une approche partenariale pourrait supplanter la norme pure et dure.

L’année 2017 verra-t-elle l’avènement du droit souple dans la construction ? Le Conseil d’Etat avait consacré son étude annuelle en 2013 à ce concept avec pour ambition d’en mesurer « l’omniprésence » (sic), d’en faire apparaître l’utilité et d’en apprécier les risques afin de doter, à terme, l’administration d’une doctrine d’emploi. Il définit le droit souple, ou soft law, comme l’ensemble des instruments revêtant trois caractéristiques : un objectif de modification des comportements à travers une démarche qui suscite l’adhésion spontanée des destinataires ; l’absence de création de droits ou d’obligations au sens juridique ; et un processus d’élaboration et de formalisation proche de celui pratiqué pour l’édiction d’une règle de droit.

Chartes et lignes directrices.

Le champ d’intervention des procédés de droit souple est très large et donne lieu à l’adoption de chartes, de bonnes pratiques, de standards ou de lignes directrices. Le droit international, depuis les années 1930, et celui de l’Union européenne, depuis les années 1960, recourent avec délice à la « soft law » et s’appuient parfois uniquement sur ces mécanismes pourtant dénués de sanctions. Ainsi l’accord interinstitutionnel européen « Mieux légiférer » de 2003 est la source unique de l’obligation faite à la Commission de privilégier systématiquement des solutions d’autorégulation ou de corégulation avant d’envisager le recours à une mesure de droit dur du type directive ou règlement.Le domaine du développement durable, terreau naturel de droit souple dans le monde, ne pouvait pas manquer de se tourner vers ces techniques en France, compte tenu de l’importance donnée aux démarches volontaires depuis le Grenelle de l’environnement. Depuis 2009, le plan Bâtiment durable pratique avec succès cette approche et a ainsi accompagné la signature de nombreux engagements volontaires, tels que la Charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés. Les green deals sont la variante écologique de ces accords « souples ». Apparus aux Pays-Bas, ils sont en voie d’acculturation en France et devraient connaître un essor visible en 2017.

Les green deals aux Pays-Bas

En 2011, le gouvernement néerlandais a lancé son programme green deals, qui vise à faciliter l’émergence de projets innovants en [...]

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