En direct

L'essentiel du second semestre 2017

Par Nathalie Jalabert-Doury, avocate à la cour, cabinet Mayer Brown |  le 26/01/2018  |  Mise en concurrenceRhôneMarneParisConjoncture

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Mise en concurrence
Rhône
Marne
Paris
Conjoncture
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Droit de la concurrence -

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions des textes applicables.

Ententes et abus

L'Autorité de la concurrence sanctionne le cartel du lino et précise sa nouvelle approche en matière de transaction. La condamnation - à hauteur de 302 millions d'euros - du cartel dit « du lino » concernant les revêtements de sol résilients, prise le 18 octobre dernier, constitue l'une des décisions de condamnation les plus importantes de 2017. Elle a pu être rendue par l'Autorité après transaction avec l'ensemble des parties concernées, sur la base des nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Auparavant, l'entreprise qui renonçait à contester les griefs notifiés bénéficiait d'un plafond de sanction réduit de moitié (5 % et non plus 10 % de son chiffre d'affaires total) et d'une [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

Date de parution : 06/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur