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L'essentiel du second semestre 2017

Par Nathalie Jalabert-Doury, avocate à la cour, cabinet Mayer Brown |  le 26/01/2018  |  ConjonctureMarneParisRhôneMise en concurrence

Droit de la concurrence -

Sélection des décisions pertinentes et des évolutions des textes applicables.

Ententes et abus

L'Autorité de la concurrence sanctionne le cartel du lino et précise sa nouvelle approche en matière de transaction. La condamnation - à hauteur de 302 millions d'euros - du cartel dit « du lino » concernant les revêtements de sol résilients, prise le 18 octobre dernier, constitue l'une des décisions de condamnation les plus importantes de 2017. Elle a pu être rendue par l'Autorité après transaction avec l'ensemble des parties concernées, sur la base des nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Auparavant, l'entreprise qui renonçait à contester les griefs notifiés bénéficiait d'un plafond de sanction réduit de moitié (5 % et non plus 10 % de son chiffre d'affaires total) et d'une amende directement réduite de 10 à 25 % par rapport à l'amende qui lui aurait été infligée sans transaction. Désormais, l'entreprise s'entend sur une fourchette d'amende avec le rapporteur général, dans les limites de laquelle l'Autorité de la concurrence statue à l'issue de la procédure.

Le mécanisme de détermination des amendes en cas de transaction est de ce fait profondément modifié, ainsi qu'il ressort de la lecture de la décision « Cartel du lino ». Le calcul, auquel l'Autorité se livrait sous l'empire du texte précédent, avant d'appliquer la fourchette de réduction, a tout simplement disparu de la motivation de la décision. Même les réductions accordées au titre de la clémence (1) n'apparaissent plus en lecture directe dans la décision. Le bénéfice effectivement retiré de la transaction est de fait beaucoup moins lisible. Un communiqué succinct, du 19 octobre 2017, annonce qu'un document relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction sera prochainement publié par l'Autorité. Et que le document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité (2) est retiré : si l'Autorité réaffirme l'importance qu'elle attache au sujet, ces programmes n'ont plus aujourd'hui vocation pour elle à justifier une atténuation des sanctions.

Décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients (www. lemoniteur.fr/cartel).

Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité (www. bit.ly/tran-sactionconformite).

La DGCCRF publie deux nouvelles [...]

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