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L’erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition engage la responsabilité décennale
Peu importe que la démolition soit hypothétique, l’ouvrage sur lequel pèse le risque est rendu impropre à sa destination, ce qui oblige l’assureur en décennale à verser une indemnisation. - © ©Dariusz Jarzabek - stock.adobe.com
Jurisprudence

L’erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition engage la responsabilité décennale

Eloïse Renou |  le 29/04/2021  |  France Responsabilité décennaleCCMIDroit de la constructionMarchés privés

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Peu importe que la démolition soit hypothétique, l’ouvrage sur lequel pèse le risque est rendu impropre à sa destination, ce qui oblige l’assureur en décennale à verser une indemnisation. Telle est la solution réaffirmée par la Cour de cassation dans une décision du 18 mars 2021.

En l’espèce, un couple conclut avec une société  un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de [...]

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