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L'érosion côtière n'est pas un motif d'expropriation

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 29/06/2018  |  Droit de l'environnementEnvironnement

Risques naturels -

Face à un risque d'érosion, un syndicat de copropriété demande la réalisation de travaux de consolidation dunaire. Contestant la légalité du refus qui lui est opposé, il pose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 561-1 du Code de l'environnement. Cette disposition prévoit l'expropriation des biens frappés par « un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine ». Le syndicat soutient l'existence d'une rupture d'égalité entre le propriétaire d'un bien exposé à de tels risques naturels et celui d'un bien exposé à une érosion côtière.

Question La différence de traitement selon la nature du risque pesant sur un bien est-elle inconstitutionnelle ?

Réponse Non. Le Conseil constitutionnel retient que le législateur n'a pas institué « un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel ». Il a uniquement permis l'expropriation, contre indemnisation, de ceux exposés à certains risques naturels. Il peut ainsi « traiter différemment le propriétaire d'un bien exposé à un risque d'érosion côtière et [celui] d'un bien exposé à un risque mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-1, lesquels sont placés dans des situations différentes ». Rien n'empêche en revanche le législateur d'étendre, pour l'avenir, la disposition à d'autres risques naturels.

Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018.

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