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L’entretien de retour ne doit pas stigmatiser le salarié

le 17/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Maladie -

Un employeur met en œuvre un dispositif de sensibilisation à l’absentéisme. Il procède, dans ce cadre, à des entretiens « retour d’absence » quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail, au cours desquels sont évoquées les perturbations résultant de l’absence. Un syndicat estime ce procédé discriminatoire vis-à-vis des salariés ayant été malades.

Question La discrimination est-elle établie ?

Réponse Oui. Les salariés absents pour cause de maladie subissent, en raison de leur état de santé, une discrimination indirecte caractérisée, malgré le caractère apparemment neutre du dispositif.

Commentaire L’employeur faisait valoir qu’il procédait à ces entretiens, quel que soit le motif de l’absence et non pas spécifiquement en cas d’absence consécutive à une maladie. Mais il y avait bien, aux yeux du juge, une discrimination indirecte en raison de l’état de santé des salariés absents pour cause de maladie. L’employeur devait donc mettre fin à ce dispositif.

Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-27689.

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