Commande publique

L’entreprise retenue peut louer le matériel dont elle déclare « disposer » pour l’exécution des travaux

Mots clés : Exécution du marché

Rien n’impose qu’un candidat à un marché public soit propriétaire des outillages et équipements requis par le pouvoir adjudicateur, souligne une réponse ministérielle récente. Il suffit qu’il puisse « juridiquement en disposer pour la réalisation du marché », par exemple en les louant.

Pas de barrière inutile à l’accès à la commande publique ! C’est le sens de la réponse apportée par le ministère de l’Intérieur à la question adressée par le sénateur Jean-Louis Masson. Ce dernier s’était fait l’écho des inquiétudes d’une commune ayant conclu un marché public pour lequel le titulaire devait disposer d’un parc de matériel. La Ville a découvert que l’entreprise retenue n’avait jamais détenu le parc dont elle avait affirmé « disposer » et exécutait le marché avec des matériels de location. Elle souhaite savoir si le comportement de l’entreprise est frauduleux et si le marché doit être résilié aux torts de celle-ci.

 

Pas de modalités juridiques spécifiques pour l’utilisation du matériel

 

Le ministère de l’Intérieur rappelle qu’un acheteur public peut notamment demander aux candidats une « déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique exigés pour l’exécution de marchés de même nature » (article 45-I du Code des marchés publics et arrêté du 28 août 2006). Tout document ou renseignement inexact expose l’entreprise retenue à une résiliation à ses torts (article 47 du Code). Cependant, précise le ministère, « une telle inexactitude ne saurait résulter du simple fait qu’un candidat aurait mentionné, dans [ladite déclaration], des matériels dont il n’est pas propriétaire. En effet, l’ arrêté ne se prononce pas sur les modalités juridiques de la détention ou de l’utilisation du matériel par le candidat, mais exige simplement que celui-ci puisse juridiquement en disposer pour la réalisation du marché».

 

Gare aux exigences disproportionnées

 

Au-delà du cas soulevé par le parlementaire, un acheteur public pourrait-il néanmoins exiger lors de la consultation que les candidats soient propriétaires du parc de matériel nécessaire à l’exécution du marché ? Selon le ministère de l’Intérieur, une telle exigence « n’apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu’il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l’objet du marché. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne saurait normalement se prévaloir d’une telle exigence au titre des niveaux minimaux de capacités [article 45-1 du Code des marchés publics], laquelle serait jugée contraire au principe de liberté d’accès à la commande publique, pour résilier le marché aux torts de son titulaire ».

 

Pour consulter la réponse ministérielle du 31 juillet 2014, QE n° 10739, cliquer ici

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