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L'entreprise fautive, même délibérément, peut rester couverte par l'assurance décennale
Cour de cassation - © © Phovoir

L'entreprise fautive, même délibérément, peut rester couverte par l'assurance décennale

Nathalie Levray |  le 09/09/2016  |  Exécution du marchéRéglementationMarchés privésCommande publiqueMarchés publics

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Seule la volonté du constructeur de causer un dommage identique à celui qui est effectivement survenu peut caractériser l’existence d'une faute intentionnelle. Et libérer ainsi l'assureur de son obligation de garantie.

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation exige des juges du fond qu'ils expliquent en quoi l'assuré a eu [...]

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