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Jurisprudence

L'entreprise dont le marché est résilié pour un motif d'intérêt général tiré de l'irrégularité du contrat doit être indemnisée de la faute de l'administration

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 08/10/2020  |  Exécution du marchéFrance

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Résiliation -

 

Une communauté d'agglomération a attribué un marché de fournitures.

Après que son exécution a débuté, elle a résilié [...]

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