En direct

L’entreprise doit préfinancer l’impossibilité de louer l'immeuble pendant les travaux de reprise
Cour de cassation - © © Cour de cassation
Jurisprudence

L’entreprise doit préfinancer l’impossibilité de louer l'immeuble pendant les travaux de reprise

Nathalie Levray |  le 04/03/2013  |  Exécution du marchéMarchés privésRéglementationCommande publique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Exécution du marché
Marchés privés
Réglementation
Commande publique
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices peut être accordée par le juge pour dédommager les propriétaires empêchés de louer leur bien durant les travaux de reprise de l’ouvrage. A défaut d’un chiffrage définitif et même sans demande expresse, selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2013.

Faute de pouvoir utiliser l'immeuble pendant les travaux de réparation des désordres consécutifs à la rénovation [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

L’entreprise doit préfinancer l’impossibilité de louer l'immeuble pendant les travaux de reprise

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur