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L’entreprise de montage est tenue d’une obligation de conseil envers le concepteur

le 24/04/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Cass. civ. III, 30 janvier 2008, » Société jurassienne de montage et A., c./Baticoncept et A. », n° 06-19100.

Une société est chargée de la conception et de la réalisation d’un entrepôt. Elle sous-traite différents lots et notamment le montage de la charpente. Des réserves sont émises à la réception sur l’étanchéité du mur-rideau et la planéité du dallage. L’assureur de l’entreprise de montage conteste la responsabilité de son assuré, qui a été retenue par la cour d’appel.

QUESTION La responsabilité de l’entreprise de montage est-elle engagée ?

RÉPONSE Oui. Spécialisée dans le montage, elle devait se rendre compte du caractère inadapté des matériels fournis. En les mettant en œuvre sans réserve, elle a manqué à son obligation de conseil envers le concepteur.

COMMENTAIRE 1. L’arrêt confirme que l’obligation de conseil existe entre constructeurs. Toutefois, en l’espèce, une petite difficulté résulte du fait que le donneur d’ordres était un « concepteur réalisateur » qui, selon l’arrêt, avait fourni les matériels litigieux ; l’arrêt aggrave donc l’obligation de conseil de l’entrepreneur. 2. Par ailleurs, l’arrêt confirme la « subrogation in futurum » lorsqu’une partie assignée appelle une autre en garantie.

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