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Jurisprudence

L'entreprise chargée de l'étude des sols répond de sa faute

le 16/03/2001  |  RéglementationConception réalisation

Cass. 3e civ. 7 février 2001, Sté CSI études c/Sté Fondassol, no 192 FS-D.

Le maître de l'ouvrage qui fait rénover un château confie les travaux d'ingénierie à une société, l'étude des sols à une autre et la mission d'architecte à une troisième. Des désordres apparaissent. Condamnée, la société chargée de l'ingénierie appelle en garantie la société chargée de l'étude des sols.

QUESTION L'entreprise chargée de l'étude des sols engage-t-elle sa responsabilité contractuelle envers le maître de l'ouvrage sur l'appel en garantie dirigé contre elle par l'entreprise d'ingénierie ?

REPONSE Oui. Le rapport établi par cette société ne reflétait qu'une hauteur de la nappe phréatique à l'origine du sinistre, qu'à un certain moment et non dans les plus mauvaises conditions ; elle avait donné des indications erronées quant à l'arrimage des installations et cette faute avait contribué, pour partie, à la réalisation du dommage consistant dans le soulèvement d'ouvrages sous la pression de l'eau à la suite de pluies.

COMMENTAIRE La société chargée de l'étude des sols était liée par contrat au maître de l'ouvrage. Sur l'appel en garantie du bureau d'ingénierie, elle engageait sa responsabilité contractuelle envers le maître de l'ouvrage.

Sa faute ayant concouru pour partie au sinistre, un partage de responsabilité entre les constructeurs en résultait dans leurs rapports entre eux.

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