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Nathalie Levray |  le 08/09/2017  |  Réglementation

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GARANTIE DE PAIEMENT -

LES FAITS Un maître d'ouvrage résilie le marché privé des lots gros œuvre et échafaudage de son immeuble, sans avoir apuré les comptes de l'entreprise. L'entrepreneur réclame la garantie de paiement sous forme de caution bancaire.

LA QUESTION La garantie légale de paiement peut-elle être exigée après la résiliation du marché privé de travaux ?

[...]

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