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L’entrepreneur répond seul de la perte de son ouvrage en cours de travaux

le 20/02/2015  |  RéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Exclusions de garantie -

Un pavillon livré en kit est partiellement détruit par un incendie en cours de travaux. La prestation, comprenant la livraison d’un ensemble de matériaux constituant une maison, mais aussi le montage de ce kit hors d’eau, avec zinguerie et conduit de cheminée, constitue un contrat d’entreprise et non une vente, décident les juges. Dès lors, le [...]

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