L'entrepreneur peut-il saisir directement le juge en cas de décompte général non signé ou non notifié par ordre de service ?
A.-C. GARNIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
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A.-C. GARNIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Faits :
La communauté urbaine de Bordeaux notifie le [...]
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