L'entrepreneur peut-il saisir directement le juge en cas de décompte général non signé ou non notifié par ordre de service ?
A.-C. GARNIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Immobilier, Logements, Réglementation
Construction - Contrats de la construction -
Faits :
La communauté urbaine de Bordeaux notifie le décompte général d'un marché de travaux sans que ce document soit signé de la personne responsable du marché et sans le transmettre par ordre de service. Considérant que, du fait de ces méconnaissances des règles de [...]
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