L'entrepreneur peut-il saisir directement le juge en cas de décompte général non signé ou non notifié par ordre de service ?
A.-C. GARNIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Opération de construction, Maison individuelle, Immobilier
Construction - Contrats de la construction -
Faits :
La communauté urbaine de Bordeaux notifie le décompte général d'un marché de travaux sans que ce [...]
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