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Jurisprudence

L’entrepreneur n’est pas tenu du défaut résultant de travaux effectués ultérieurement sur l’ouvrage

le 26/02/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueDroit de la construction

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Responsabilité décennale -

Un maître d’ouvrage, dans le cadre d’une rénovation, confie à une entreprise la mise en œuvre d’une installation de chauffage. Après réception des travaux, en raison de l’insuffisance du chauffage, le constructeur est assigné en réparation puis condamné au titre de la garantie décennale.

[...]

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