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L'entrepreneur avait manqué à son devoir de conseil

 |  le 11/06/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de Cassation, 3e chambre civile 17 mars 1999, M. Griffo, no509 D

QUESTION Un particulier achète une parcelle de terrain dans un lotissement à une société, à la fois lotisseur et entrepreneur, qui prend l'engagement de construire un mur de soutènement, permettant aussi l'exercice d'une servitude de passage. Le mur, construit avec l'accord du propriétaire du terrain, est mal implanté et diminue la surface de la parcelle achetée et sa constructibilité.

L'entrepreneur a-t-il manqué à son devoir de conseil en réalisant, avec l'accord du propriétaire, un mur qui ne lui permettait plus de réaliser la construction ?

REPONSE Oui. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel. Celle-ci avait retenu que le mur avait été construit à la demande et avec l'accord du propriétaire de la parcelle et qu'il n'était pas possible de déterminer quelle avait été la volonté des parties. La Cour de cassation retient qu'un entrepreneur spécialisé, qui prend à sa charge l'exécution d'un mur de soutènement, doit remplir son devoir de conseil à l'égard de son cocontractant. En l'espèce, il devait informer le maître de l'ouvrage des conséquences de l'implantation de ce mur qui limitait le terrain et les possibilités de construction sur le lot.

COMMENTAIRE Il faut remarquer que l'entrepreneur est tenu à un devoir de conseil pour l'exécution de ses travaux qui doivent être conformes aux plans et à la réglementation en vigueur. Mais dès que l'entrepreneur agit seul, sans maître d'oeuvre, son obligation est plus étendue et lui impose d'informer le maître de l'ouvrage des conséquences de ses propres choix. (Pour un entrepreneur qui réalise une couverture : voir 3e ch. Civ, 8 octobre 1997, «Le Moniteur» du 14 novembre 1997, p. 79).

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