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« L’entrée en vigueur des CCAG est programmée pour le 1er avril 2021 », Laure Bédier, DAJ de Bercy
Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy - © BRUNO LEVY / LE MONITEUR
Interview

« L’entrée en vigueur des CCAG est programmée pour le 1er avril 2021 », Laure Bédier, DAJ de Bercy

Propos recueillis par Romain Cayrey |  le 18/09/2020  |  CoronavirusLaure BédierCCAGFrance Seuils

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Pérennisation des mesures d'urgence pour faire face à la crise, refonte des CCAG, hausse des seuils, avenir des clauses sociales et environnementales... Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, revient sur tous ces sujets de la rentrée.


Pour faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, plusieurs mesures d’urgence ont été prises via l’ordonnance du 25 mars 2020. Quels retours avez-vous des acteurs sur l’application de ces dispositions ?

Les retours du terrain sont globalement positifs. Les fédérations professionnelles ont salué notamment l’aide fournie par l'allongement des délais, la neutralisation des pénalités et la poursuite du paiement des marchés à prix forfaitaire. Côté acheteurs publics, la possibilité de se fournir ailleurs quand le titulaire est défaillant a reçu un accueil très favorable.
Le seul point difficile qui nous a été remonté, mais qui n'était pas traité par un dispositif normatif, est celui de la prise en charge des surcoûts liés au Covid-19. Chaque contrat et chaque situation étant différents, il n'était pas possible de régler cette question de manière générale. On peut tout de même rappeler la circulaire du Premier ministre du 9 juin 2020 qui a cherché à clarifier les solutions à adopter pour les marchés publics de l'Etat dans le secteur du BTP.

Les mesures d’urgence ne sont applicables qu’aux contrats signés avant le 23 juillet 2020 (et avant le 10 septembre 2020 pour le dispositif concernant le versement des avances). Beaucoup d’acteurs de terrain demandent leur pérennisation. Est-ce envisageable ?

Il est tout d’abord important de rappeler que ces mesures exceptionnelles continuent de s’appliquer aujourd’hui pour les contrats en cours d’exécution et signés avant le 23 juillet. Nous considérons, par ailleurs, concernant ceux conclus après cette date, que les acteurs ont en principe anticipé les conséquences de la crise. Néanmoins, le gouvernement souhaite la pérennisation d’un certain nombre de ces mesures dans un objectif de soutien à la relance et de simplification pour les acheteurs et les entreprises.

Allez-vous pour cela utiliser la loi  dite « Asap » pour « accélération et simplification de l’action publique », qui est actuellement étudiée par l’Assemblée nationale ?

Il n'y a pas beaucoup de vecteurs possibles, et la discussion du projet de loi  « Asap » est l’occasion de faire adopter des dispositions sur la commande publique. Plusieurs amendements ont d’ores et déjà été déposés [et adoptés en commission, NDLR*].

Sur le même sujet Environnement / marchés publics : le projet de loi Asap fait sa rentrée

[...]

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