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L’entente ouvre une brèche dans le régime des contrats publics

Jean-marc Peyrical, maître de conférences à l'université de Paris-Sud, avocat à la Cour |  le 27/07/2012  |  Collectivités localesPassation de marchéPratiques anticoncurrentiellesHaute-SavoieRéglementation

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Collectivités territoriales -

Remis au goût du jour par une décision récente du Conseil d’Etat, le mécanisme de « [...]

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