L’entente ouvre une brèche dans le régime des contrats publics
Jean-marc Peyrical, maître de conférences à l'université de Paris-Sud, avocat à la Cour | le 27/07/2012 | Collectivités locales, Passation de marché, Pratiques anticoncurrentielles, Haute-Savoie, Réglementation
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Collectivités territoriales -
Remis au goût du jour par une décision récente du Conseil d’Etat, le mécanisme de « [...]
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