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L’entente ouvre une brèche dans le régime des contrats publics
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L’entente ouvre une brèche dans le régime des contrats publics

Jean-marc Peyrical, maître de conférences à l'université de Paris-Sud, avocat à la Cour |  le 27/07/2012  |  Collectivités localesPassation de marchéPratiques anticoncurrentiellesHaute-SavoieRéglementation

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Remis au goût du jour par une décision récente du Conseil d’Etat, le mécanisme de « l’entente » a permis à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de conclure sans mise en concurrence une convention pour l’exploitation du service public de distribution d’eau potable. Une énième brèche dans le régime de la commande publique .

L’entente - à ne pas confondre avec un comportement anticoncurrentiel - est une forme de coopération intercommunale. [...]

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