
L’entente ouvre une brèche dans le régime des contrats publics
Jean-marc Peyrical, maître de conférences à l'université de Paris-Sud, avocat à la Cour | le 27/07/2012 | Collectivités locales, Passation de marché, Pratiques anticoncurrentielles, Haute-Savoie, Réglementation
Remis au goût du jour par une décision récente du Conseil d’Etat, le mécanisme de « l’entente » a permis à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de conclure sans mise en concurrence une convention pour l’exploitation du service public de distribution d’eau potable. Une énième brèche dans le régime de la commande publique .
L’entente - à ne pas confondre avec un comportement anticoncurrentiel - est une forme de coopération intercommunale. [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index