En direct

L’entente ouvre une brèche dans le régime des contrats publics
PHOTO - 660639.BR.jpg - ©

L’entente ouvre une brèche dans le régime des contrats publics

Jean-marc Peyrical, maître de conférences à l'université de Paris-Sud, avocat à la Cour |  le 27/07/2012  |  Collectivités localesPassation de marchéPratiques anticoncurrentiellesHaute-SavoieRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Collectivités locales
Passation de marché
Pratiques anticoncurrentielles
Haute-Savoie
Réglementation
Commande publique
Marchés publics
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Collectivités territoriales -

Remis au goût du jour par une décision récente du Conseil d’Etat, le mécanisme de « l’entente » a permis à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de conclure sans mise en concurrence une convention pour l’exploitation du service public de distribution d’eau potable. Une énième brèche dans le régime de la commande publique .

L’entente - à ne pas confondre avec un comportement anticoncurrentiel - est une forme de coopération intercommunale. [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil