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L’enrichissement sans cause peut être invoqué pour la première fois en appel

le 29/12/2015  |  Commande Publiquejuri5849

Indemnisation -

Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5849.

Une société, à laquelle une commune avait confié la gestion de l’unité d’élimination des déchets verts par compostage, a engagé la responsabilité contractuelle de la commune pour les différents préjudices qu’elle avait subis dans l’exploitation de ce contrat. Elle a engagé un contentieux devant le juge qui a déclaré que le contrat en [...]

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