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L'enjeu de la définition de la valeur vénale

Isidro Perez-Mas, Brigitte Perez et Michel Huyghe, Experts en évaluation immobilière Cabinet IPFEC |  le 29/09/2020  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Pourtant centrale dans l'expertise immobilière, la notion de valeur vénale n'est pas définie légalement. Or cette notion est indispensable à bien des contentieux fiscaux ou liés à l'expropriation. Heureusement, de nombreuses définitions sont proposées tant par les professionnels de l'expertise que du droit. Retour sur ces éléments.

Il n'existe aucune définition légale de la valeur vénale. L'article R. 123-178 du Code de commerce précise tout au plus [...]

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