L'enjeu de la définition de la valeur vénale
Pourtant centrale dans l'expertise immobilière, la notion de valeur vénale n'est pas définie légalement. Or cette notion est indispensable à bien des contentieux fiscaux ou liés à l'expropriation. Heureusement, de nombreuses définitions sont proposées tant par les professionnels de l'expertise que du droit. Retour sur ces éléments.
Isidro Perez-Mas, Brigitte Perez et Michel Huyghe, Experts en évaluation immobilière Cabinet IPFEC
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Isidro Perez-Mas, Brigitte Perez et Michel Huyghe, Experts en évaluation immobilière Cabinet IPFEC
Il n'existe aucune définition légale de la valeur vénale. L'
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