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L'encadrement des loyers revient sur le devant de la scène

le 11/07/2019  |  Opérations immobilières

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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, JO du 14 mai 2019

Déjà envisagé par la loi n° 2014-366 dite Alur, l'encadrement des loyers dans les baux d'habitation avait été freiné [...]

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