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L'encadrement des loyers confirmé

le 13/01/2017  |  ConjonctureImmobilier

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Le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'annulation du décret instaurant l'encadrement des loyers. Le recours avait été déposé en 2015 par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), la FNAIM du Grand Paris, et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI).

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