L’employeur peut contrôler les connexions Internet de son salarié
le 12/09/2008
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 06-45 800, arrêt 1 392 F-P.
Le responsable de production et de contrôle informatique d’une entreprise est licencié pour faute grave. L’employeur [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
