En direct

L’employeur peut contrôler les connexions Internet de son salarié

le 12/09/2008

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 06-45 800, arrêt 1 392 F-P.

Le responsable de production et de contrôle informatique d’une entreprise est licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche l’utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition à des fins personnelles et abusives. Contestation de l’intéressé : les investigations menées en contrôlant les sites Internet consultés par lui auraient porté atteinte à sa vie privée.

Question

L’employeur peut-il inspecter l’ordinateur de son salarié ?

Réponse Oui. Les connexions établies par le salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail via l’outil informatique mis à sa disposition sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut ainsi les rechercher.

Commentaire La jurisprudence autorise l’employeur à consulter les documents sur l’outil mis à la disposition du salarié, sauf si ce dernier les identifie comme personnels. L’arrêt complète cette jurisprudence : l’employeur peut identifier et contrôler les connexions Internet. Ces informations sont en effet présumées avoir un caractère professionnel. Le salarié ne peut ainsi invoquer une atteinte à sa vie privée.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Maisons individuelles passives

Maisons individuelles passives

Date de parution : 07/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur