En direct

Jurisprudence

L'employeur n'est pas tenu de présenter son offre de reclassement par écrit

Par Caroline Gitton |  le 21/07/2017  |  Droit du travailImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit du travail
Immobilier
Réglementation
Valider
Inaptitude -

Un chauffeur routier est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Licencié pour ce motif, il attaque son ancien employeur en justice, en invoquant notamment un manquement à son obligation de reclassement. Les juges d'appel accueillent sa demande : rien n'établit que l'employeur ait proposé un poste, ni que le salarié ait refusé l'offre.

Il n'existe en effet « aucun écrit sur ce point », soulignent-ils : la lettre de licenciement mentionnant l'existence d'une proposition de reclassement, « même corroborée par le témoignage du délégué du personnel, ne suffit pas à démontrer que le salarié en ait été destinataire ».

Question

L'employeur est-il tenu de formaliser son offre de reclassement par écrit ?

Réponse

Non. Le Code du travail ne lui impose aucune exigence formelle pour présenter au salarié une offre de reclassement. Ce que l'employeur est en revanche tenu de formuler par écrit est, en cas d'impossibilité de reclassement, les motifs qui s'y opposent. S'il est, comme l'illustre cette affaire, plus prudent de se ménager une preuve écrite, cette obligation ne s'étend donc pas à la proposition du reclassement.

Cass. soc. , 8 juin 2017, n° 15-29419.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

Date de parution : 06/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Initiation à la construction parasismique

Initiation à la construction parasismique

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur