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L'employeur est tenu de désigner le salarié qui a commis une infraction avec un véhicule de la société

le 22/12/2016  |  Social

Arrêté du 15 décembre 2016
• Ministère de l'intérieur
• JO du 22 décembre 2016 - NOR: INTS1636723A

Dès le 1er janvier, les employeurs seront tenus de déclarer l’identité de leurs salariés en cas d’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’encourir une amende maximale de 750 euros. Issue de la loi «?modernisation de la Justice du XXIe siècle?» du 18 novembre 2016, cette obligation ne s’applique qu’aux infractions constatées par radar. 


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