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« L’employeur doit être vigilant en cas d’exercice du droit de retrait »

Propos recueillis par Caroline Gitton |  le 21/12/2012  |  Politique socialeSanté

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A l’occasion des trente ans du droit de retrait, instauré par la loi du 23 décembre 1982, Annaël Bashan, avocat au cabinet Simon Associés, revient sur les conditions d’exercice du dispositif.

Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste le droit de retrait ?

Un salarié peut se retirer d’une situation de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le danger grave est celui susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. En outre, est imminent tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Il existe une particularité pour les chantiers du BTP en cas de constat, par l’inspecteur du travail, qu’un salarié ne s’est pas retiré d’une situation de travail dangereuse : défaut de protection contre les chutes de hauteur, contre les risques d’ensevelissement ou ceux liés aux opérations de confinement. Il peut alors prendre toutes mesures utiles pour l’y soustraire, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux en cause.

Comment s’exerce le droit de retrait ?

Ses conditions d’exercice sont très souples : le salarié n’a pas à obtenir l’accord de l’employeur pour ce faire, ni même à lui écrire. Le droit de retrait peut être implicite puisqu’il peut se déduire du comportement « de fait » du salarié. Ce dernier doit s’abstenir, en exerçant son droit de retrait, de créer une situation de danger grave et imminent pour d’autres salariés. Enfin, il doit concomitamment alerter l’employeur de la situation de danger grave et imminent.

Comment doit réagir l’employeur ?

Il doit prendre les mesures permettant aux salariés de cesser leur activité et de se mettre en sécurité en quittant le lieu de travail. D’autant que l’employeur, tenu d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, sera déclaré responsable si le danger se réalise. En outre, la faute inexcusable sera retenue en cas d’accident du travail dont la ou les victimes lui avaient signalé le risque qui s’est matérialisé.

Quels sont les effets du droit de retrait ?

L’employeur ne peut demander au salarié de retourner à son poste de travail avant la disparition du danger. Il ne peut non plus prendre aucune sanction ni opérer de retenue de salaire à son encontre.

Que se passe-t-il en cas d’exercice injustifié du droit de retrait ?

L’employeur peut opérer une retenue de salaire. La notion de danger grave et imminent comportant une part de subjectivité, tout dépend du caractère sérieux et raisonnable de la démarche du salarié. Mais dans le doute, mieux vaut aller dans son sens, d’autant que l’exercice du droit de retrait se prête plus au BTP qu’à d’autres secteurs.

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PHOTO - 688926.BR.jpg - © BRUNO LEVY/ LE MONITEUR

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