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L’élu mandaté par la commune ne pouvait être qualifié d’« intéressé »

le 26/04/2013  |  Passation de marchéDroit de la constructionEtatConjonctureSEM

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Société d’économie mixte (SEM) -

Une commune a concédé l’aménagement d’une zone à une SEM. Le conseiller représentant la commune au sein de cette SEM siégeait lors de la séance du conseil municipal au cours de laquelle fut examinée la délibération autorisant le maire à signer le contrat de concession. Un particulier a demandé l’annulation de cette délibération. Le juge de première instance puis le juge [...]

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