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L’éligibilité au Cite requiert-elle une qualification particulière des entreprises en charge des travaux d’économie d’énergie ?

le 27/11/2015 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Fiscalité, Energie, Autres DOM-TOM

Fiscalité -

OUI. L’alinéa 2 du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts prévoit que le bénéfice du Cite est conditionné pour certains travaux à leur réalisation par des entreprises respectant des critères de qualification (éco-conditionnalité). Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, la plupart des travaux pour la transition énergétique doivent être [...]

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