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L'effet toujours protecteur du certificat d'urbanisme
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L'effet toujours protecteur du certificat d'urbanisme

Par Pierre-Luc Bertranet, avocat, et Laurent Férignac, avocat associé, AdDen avocats |  le 12/04/2019  |  Droit de l'urbanismeCertificat d'urbanisme

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Droit de l'urbanisme
Certificat d'urbanisme
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Des éléments postérieurs à la date de sa délivrance ne peuvent pas fonder un sursis à statuer.

 

Après que le Conseil d'Etat eut soufflé, en fin d'année 2017, le froid sur la portée du certificat d'urbanisme, deux juridictions du fond viennent nous rassurer quant à l'effet « cristal-lisateur » que ce dernier est censé garantir à son bénéficiaire. Deux cours administratives d'appel (CAA) ont, en effet, récemment jugé (dont une a contrario ) que les actes et documents relatifs à l'élaboration ou à la révision d'un document d'urbanisme postérieurs à la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne pouvaient être opposés à un pétitionnaire pour refuser ou surseoir à statuer lorsqu'il sollicite une autorisation de construire.

Le certificat d'urbanisme, un outil qui a pu sembler contrarié

Pour mémoire, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme (C. urb. ) permet à un pétitionnaire de solliciter un certificat d'urbanisme avant de [...]

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