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L’éco-conditionnalité attaquée
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L’éco-conditionnalité attaquée

Adrien Pouthier |  le 01/12/2014  |  EtatEnvironnementLogementFrance entièreHautes-Pyrénées

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Le collectif « RGE…Pas comme ça ! » a déposé lundi 1er décembre un recours en référé-suspension contre le décret 2014-812 du 16 juillet 2014 et l’arrêté imposant l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le CITE. Selon les membres du collectif et leur avocat, des doutes sérieux existent sur la légalité même de ces mesures.

Et si le système d’éco-conditionnalité des aides publiques s’arrêtait sans avoir tout à fait démarré ? Et si on ne reconnaissait plus demain la qualification Reconnu Garant de l’Environnement ?  Pour improbable que cela paraisse ce n’est plus tout à fait impossible.

En effet, le collectif « RGE… Pas comme ça » qui a su fédérer des professionnels de l’écoconstruction et de la rénovation énergétique en Bretagne d’abord puis dans les Hautes-Pyrénées et qui se fait l’écho d’une grogne montante et persistante des artisans du bâtiment un peu partout en France contre le fonctionnement actuel du dispositif d’éco-conditionnalité (voir encadré), vient de déposer devant le Conseil d’Etat un recours en référé –suspension en urgence du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 et de l’arrêté imposant l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le Crédit d’impôt Transition Energétique (CITE).

RGE, oui, mais lequel ?

« Pour nous, les textes d’application présentent tout d’abord un manque de sécurité juridique », explique Louis Cofflard, avocat du collectif. « Le nombre d’entreprises qui seront à partir du 1er janvier 2015 qualifiées RGE est très largement insuffisant d’une part et d’autre part certaines de ces entreprises ne savent pas que la qualification qu’elles ont obtenue n’est pas nécessairement conforme aux exigences requises actuellement par le décret ».

En effet derrière le sigle RGE se cachent en réalité deux appellations différentes : « Reconnu Grenelle de l’Environnement », appellation d’origine, instituée par une charte signée en 2011 ; et « Reconnu Garant de l’Environnement », nouvelle appellation, instituée par une annexe à la charte de 2011 signée en 2013. Or les deux appellations recouvrent des réalités un peu différentes. L’annexe de 2013, reprise telle quelle dans le décret impose en effet des exigences complémentaires  (l’obligation d’informer sur le recours à la sous-traitance, de nouvelles exigences administratives et de nouveaux critères concernant l’offre globale de rénovation énergétique notamment). « Selon nous environ la moitié des entreprises déjà qualifiées (soit plus de 10.000 ndlr) sont en fait RGE ancienne version », explique Jean-Yves Brélivet, trésorier de « RGE…Pas comme ça », « mais personne n’est vraiment informé ». Une incertitude juridique et un déficit d’information donc qui s’ajoutent à « des délais trop courts pour la formation et des mesures transitoires insuffisantes », pour Me Cofflard.

Les très petites entreprises lésées

Autre point de bataille : la rupture d’égalité entre les petites et les grandes entreprises. « Les critères de situation administrative demandés sont sans rapport avec les compétences requises et favorisent les entreprises de taille plus importante », estime Me Cofflard. « Et le passage de l’arrêté qui laisse à  l'organisme de certification le soin de définir « l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur les moyens en ressources humaines identifiés », des moyens humains qui doivent couvrir « a minima, des compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment », disqualifie les TPE. »

Enfin explique Me Cofflard, un risque de distorsion de concurrence sérieux existe au niveau des organismes de certification. « Les acteurs sont restés les mêmes depuis la signature de la charte. Les prix sont fixés à leur discrétion et les délais de traitement des dossiers de nouveaux acteurs sont décourageants. Selon nous il y a là des pratiques anti-concurrentielles. » Derniers arguments de Me Cofflard : le projet de décret n’a fait l’objet d’une consultation ni du Conseil national de l’Habitat ni du Conseil d’Etat.

« Ce système contraignant va faire de la casse au niveau de l’emploi », conclut Denis Le Goff, président du Collectif. « Faute d’obtenir la qualification RGE, les plus petits risquent de faire faillite. Il faut adapter les règles à la taille des entreprises ! »

Si le recours est accepté, « RGE…Pas comme ça » propose donc une remise à plat du dispositif. Il insiste notamment sur une validation des acquis de l’expérience qui avait été prévue mais jamais mise en place pour permettre à des artisans qualifiés de ne pas avoir à payer pour une formation qu’ils maîtrisent déjà. Il propose également de reconnaître  comme « RGE » des labels déjà existants comme Promotelec Rénovation ou Effinergie Rénovation.  Il soutient enfin la proposition de la Capeb d’imposer un contrôle des installations réalisées par des entreprises non qualifiées RGE pour rendre le chantier éco-conditionnable. En clair : labelliser le chantier, pas l’entreprise.

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