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Jurisprudence

L'échec de la conciliation n'interdit pas à la personne publique d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 29/11/2019  |  Marchés publicsDSPFrance

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Règlement amiable -

 

Dans le cadre de l'exécution d'une convention de délégation de service public (DSP), un syndicat mixte a mis à la charge de [...]

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