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L’E-communication pour les contentieux administratifs

le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierCommunication

Gestion et Professions -

Deux arrêtés du 12 mars 2013 sont venus préciser les caractéristiques techniques de l’application nationale « Télérecours » permettant la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Cette application informatique, ouverte uniquement aux avocats, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public, permet de transmettre par voie électronique des écritures et des pièces à tous les stades de la procédure contentieuse. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2013 pour le Conseil d’État.

Arrêté du 12/03/13, NOR : JUSC1306242A (JO du 21/03/13, p. 4849)
Arrêté du 12/03/13, NOR : JUSC1306246A (JO du 21/03/13, p. 4850)

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