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L’avis du commissaire-enquêteur peut être requalifié par le juge

le 10/01/2014  |  Droit de la constructionOrneDroit de l'environnementImmobilierUrbanisme

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Enquête publique -

Le préfet de l’Orne a fixé les prescriptions applicables à un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes et à un centre de tri de déchets industriels. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de centre de tri mais il a assorti cet avis de recommandations importantes. Trois associations ont alors saisi en référé le tribunal administratif [...]

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