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L’avis doit au moins porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles

le 04/03/2015  |  Urbanisme - aménagement

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Commissaire enquêteur -

Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5806.

Un préfet a déclaré cessibles à un aménageur les terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC. Le commissaire enquêteur, dans son avis rendu à la suite de l’enquête parcellaire délimitant les immeubles à acquérir, s’est contenté de relever que les [...]

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L’avis doit au moins porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles

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