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Jurisprudence

L’avis doit au moins porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles

le 06/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Commissaire enquêteur -

Un préfet a déclaré cessibles à un aménageur les terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC. Le commissaire enquêteur, dans son avis rendu à la suite de l’enquête parcellaire délimitant les immeubles à acquérir, s’est contenté de relever que les plans contenus dans le dossier ne définissaient pas clairement [...]

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