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Jurisprudence

L'avis des architectes des bâtiments de France

Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit |  le 03/11/2017  |  ArchitectureRéglementationFrance entière

Fiche pratique -

La délivrance d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que la décision de non- opposition à une déclaration préalable nécessitent, dans divers cas, la consultation de l'architecte des bâtiments de France. Le régime juridique de cette consultation a été partiellement modifié pour les demandes d'autorisation d'urbanisme depuis le 1er avril 2017. Les avis de l'architecte des bâtiments de France obéissent à des règles différentes selon que le terrain d'assiette du projet est situé dans un site patrimonial remarquable, dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques, ou dans un site inscrit ou classé. Le point sur l'état du droit.

Quel est le rôle de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsque le projet est situé dans un site patrimonial remarquable ?

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet [...]

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