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L'avis de l'assureur JEAN-CLAUDE VASCHETTO, directeur des règlements à la SMABTP « Une solution pragmatique »

le 12/12/1997  |  EvénementResponsabilités et assurances

La modification du régime de gestion des petits sinistres vous satisfait-elle ?

JEAN-CLAUDE VASCHETTO. Oui, dans la mesure où elle constitue, tout en respectant l'esprit de la loi de 1978, un assouplissement des règles d'instruction des dossiers. Ainsi, 50 % d'entre eux deviennent sans suite, et la grande majorité de l'autre moitié sont d'un montant faible ne nécessitant pas systématiquement la recherche de causes techniques au travers d'une expertise approfondie. Il fallait donc aménager la loi pour mieux tenir compte de la réalité des sinistres.

La mise en place du nouveau système vous a-t-elle cependant posé un problème ?

Non, et d'autant moins que nous l'avions en quelque sorte anticipé. La SMABTP pratiquait déjà, dans le respect de la loi, une procédure de gestion qui se rapprochait du nouveau système. Nous avions mis en effet en place un processus d'investigation préalable à l'intervention éventuelle d'un expert. Il reposait sur la prise de contact téléphonique qui s'établit souvent entre notre gestionnaire et le déclarant afin de compléter la déclaration de sinistre. Outre le fait de permettre de réunir les informations manquantes, ce contact favorisait la recherche d'une solution pragmatique associant l'entrepreneur responsable à la solution du litige.

La parution de l'arrêté du 30 mai 1997 ne vous a donc pas pris de court...

Non, puisque pour préparer l'entrée en application de cet arrêté, il nous a suffi de préciser à nos gestionnaires les instructions correspondantes : confirmation de l'importance à attacher à la qualité de la prise de contact téléphonique avec le déclarant ; établissement d'un devis pour les petits dommages ou apport d'une aide au déclarant pour son évaluation ; élaboration des outils administratifs nécessaires, tel le courrier-type de rappel de ses droits au déclarant.

Le nouveau régime engendrera-t-il des économies ?

Vraisemblablement, mais ce n'est pas l'essentiel. Il nous paraît plus important de souligner que cette réforme amorce un changement d'état d'esprit. La vision économique prend sa place dans l'analyse du dossier sans compromettre l'accélération de la réparation du dommage, ce qui importe avant tout pour l'assuré et qui était la finalité fondamentale de la loi du 4 janvier 1978.

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