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L'avis d'appel public à la concurrence doit-il mentionner les niveaux minimaux de capacités attendues des candidats ?

A. C. GARNIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ConjonctureImmobilierRéglementationDroit immobilierMise en concurrence

Construction - Marchés publics et privés -

Faits :

Saisi par un candidat évincé d'une procédure de concours restreint d'architecture, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille annule pour irrégularité la procédure de concours lancée par un centre hospitalier au motif que l'avis ne mentionnait pas les exigences minimales de capacités requises des candidats.

Décision :

Pour le Conseil d'État, le juge des référés a commis une erreur de droit en exigeant la mention « niveaux minimaux de capacité » à l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC). Le Conseil d'État considère que, si le pouvoir adjudicateur doit contrôler les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats telles qu'exigées par l'AAPC ou par le règlement de consultation dans le cas d'une procédure dispensée d'un tel avis, il a la faculté de ne préciser aucun niveau minimal d'exigence de capacités.

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