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L'avis des architectes des Bâtiments de France sur les permis de construire à l'intérieur des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ne sera plus que "consultatif" - © LeMoniteur.fr

L'avis "conforme" des architectes des Bâtiments de France supprimé en ZPPAUP

Jacques-Franck Degioanni Jacques-Franck Degioanni |  le 27/07/2009  |  PatrimoineDroit de l'urbanismeArchitectureFrance entièreUrbanisme

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L'avis des architectes des Bâtiments de France sur les permis de construire à l'intérieur des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ne sera plus que "consultatif".

L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté dans les mêmes termes le 23 juillet un article nouveau du projet de loi Grenelle I, introduit par la commission mixte paritaire, sur proposition de Christian Jacob député-maire de Provins, qui supprime l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). De quoi s'agit-il?
L'ABF, fonctionnaire de l'Etat, formule un avis sur toutes les demandes de travaux situés dans un périmètre protégé. Selon le cas de figure, l'avis est dit "simple" ou "conforme". En cas d'avis simple, l'autorité qui accorde l'autorisation n'est pas liée par l'avis de l'ABF. Elle peut passer outre et engage en ce cas sa propre responsabilité. L'avis conforme, en revanche, est d'application obligatoire. L'autorité ne peut s'en affranchir que par un recours devant le préfet de Région. En ZPPAUP (on en compte 596 approuvées en France et 400 en cours d'études), l'avis de l'ABF est d'abord un avis de conformité au règlement de la zone considérée, établi conjointement par l'Etat et la commune.

La suppression de l'obligation d'avis "conforme" avait soulevé un tollé dans les milieux du patrimoine lors de son annonce. Voté une première fois, le texte avait été censuré par le Conseil constitutionnel, le 12 février, pour un vice de forme. Revenue devant l'Assemblée le 11 juin, l'obligation avait été une nouvelle fois supprimée, à une seule voix de majorité. L'association nationale des ABF (ANABF), par la voix de son président, Frédéric Auclair, s'était alors élevée avec véhémence contre cette manœuvre "en catimini" et formulait le vœu que le Sénat revienne sur la disposition controversée... "Abolir la procédure d'avis conforme reviendrait à déséquilibrer le partenariat Etat/commune au détriment du patrimoine, et à mettre à l'encan un garde-fou essentiel contre les dérives qu'on imagine. Ceci conduirait, de facto, à mettre un terme à une politique de protection et de mise en valeur des paysages qui a fait ses preuves depuis vingt-cinq ans!" déclarait Frédéric Auclair au Moniteur en juin dernier. "L'insécurité juridique qui en résulterait alors ouvrirait un boulevard aux contentieux de toutes natures. Pourquoi définir à grand frais une ZPPAUP si le maire n'est plus protégé par l'Etat? Quid de la garantie offerte par ce même Etat aux ZPPAUP classées au Patrimoine mondial de l'Humanité par l'Unesco? L'intérêt général doit prévaloir en toutes circonstances", martelait alors Frédéric Auclair. La réaction de l'ANABF ne devrait pas tarder...

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