Droit de la construction

L’Autorité de la concurrence recommande au législateur de revoir le monopole des géomètres-experts

Mots clés : Concurrence - Jurisprudence - Métier de la construction

Le pré carré conféré par la loi aux géomètres-experts mérite d’être revisité, estime le gendarme de la concurrence dans un avis rendu ce 28 février. Ce, d’autant plus que la jurisprudence tendrait à élargir, sans que cela soit toujours justifié, le champ de ce monopole.

Dans la querelle entre géomètres-experts et géomètres-topographes, ces derniers viennent de gagner une alliée de poids : l’Autorité de la concurrence (ADLC). Saisie par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT), celle-ci vient de rendre un avis appelant le législateur à agir dans deux directions : pour, d’une part, lever les ambiguïtés des dispositions relatives au monopole des géomètres-experts dans lesquelles la jurisprudence s’est engouffrée ; et, d’autre part, réexaminer le bien-fondé des prestations relevant de ce monopole.

La discorde entre les deux professions est ancienne. Elles partagent pourtant le même cœur de métier : il s’agit, rappelle l’ADLC, de « relever la configuration des lieux et d’en dresser la carte sur supports 2D et 3D ». Mais les géomètres-experts, profession réglementée, jouissent d’un monopole – prévu par la loi du 7 mai 1946 – portant sur les « études et travaux topographiques qui fixent la limite des biens fonciers ». L’exercice illégal des prestations sous monopole étant pénalement réprimé, l’enjeu de la frontière avec les prestations ouvertes à la concurrence est crucial pour la profession (non réglementée) des géomètres-topographes.

 

Documents d’arpentage


L’avis du 28 février se focalise tout d’abord sur l’extension alléguée du monopole des géomètres-experts en matière de documents d’arpentage (1). La Cour de cassation a en effet considéré en 2015 que la réalisation de ces documents, ayant pour effet de fixer des « limites de biens fonciers », relevait du monopole légal dès lors que ces documents pouvaient être inclus ou annexés à un acte notarié translatif de propriété. Cette évolution jurisprudentielle a conduit l’administration fiscale à revoir sa doctrine dans le même sens (2), étendant le monopole des géomètres-experts « sans que cela soit justifié », estiment leurs cousins topographes. Ne reste plus pour eux en effet que les miettes, c’est-à-dire la réalisation de documents d’arpentage non destinés à être inclus ou annexés dans un acte notarié ou administratif.

Pour l’Autorité de la concurrence, les limites de prestations demeurent toutefois floues. En témoigne notamment le contentieux abondant généré par les difficultés d’interprétation des textes applicables. Aussi, le gendarme de la concurrence invite le législateur et l’exécutif à « redéfinir précisément le monopole légal des géomètres-experts », afin notamment « d’assurer aux acteurs économiques un niveau de sécurité juridique compatible avec un exercice serein de leurs activités concurrentielles ». Plus encore, il leur suggère, « compte tenu des évolutions qu’a connues ce secteur depuis la fin de la seconde guerre mondiale, de réexaminer à cette occasion les justifications techniques, juridiques et économiques qui ont jusqu’ici fondé l’octroi de prestations exclusives aux géomètres-experts ». Soit une petite bombe lâchée dans le champ de cette profession réglementée…

 

Plans et esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété

 

Autre pomme de discorde entre les professionnels : la réalisation des plans et esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété (3). Les géomètres-topographes reprochent aux géomètres-experts (et à l’Ordre qui les représente) d’étendre abusivement, dans leur communication, le champ de leur monopole à ces activités. Ces derniers s’appuient notamment, pour soutenir la thèse de l’exclusivité, sur l’argumentation développée par Daniel Labetoulle, éminent juriste et conseiller d’Etat, lors du 41è Congrès des géomètres-experts à La Rochelle en septembre 2012.

Mais l’Autorité de la concurrence décide de s’en tenir aux faits : constatant l’absence de décision de justice et de texte législatif ou réglementaire octroyant un droit exclusif aux géomètres-experts en matière de réalisation d’un plan ou d’une esquisse annexé à un état descriptif de division de copropriété, elle suggère « de prévoir explicitement dans la loi que [ces prestations] n’entrent pas dans le champ du monopole » de cette profession réglementée. L’ADLC considère qu’à l’inverse, reconnaître un monopole en la matière reviendrait à accorder aux géomètres-experts « une rente de situation injustifiée ». Rente qu’elle chiffre : « Avec  plus  de  dix  millions  de  logements  en  copropriété  en  France,  cela équivaudrait, en moyenne, à réserver à chaque géomètre-expert un monopole sur les plans de plus de 5 000 logements en copropriété ».

Le sujet devrait rebondir prochainement sur le plan pénal, la CSNGT ayant déposé plainte en décembre dernier contre l’Ordre des géomètres experts et l’Union nationale des géomètres experts pour « pratiques commerciales trompeuses »…

 

Accès aux marchés publics

 

L’Autorité de la concurrence était également saisie par la CSNGT de deux autres sujets : les modalités de certification en géoréférencement des réseaux, et les conditions d’accès aux marchés publics. Mais elle n’a pas identifié en la matière de préoccupations de concurrence justifiant une intervention du législateur. Elle note cependant que les difficultés rencontrées par les géomètres-topographes dans l’accès à certains contrats publics « semblent liées à une méconnaissance de l’obligation d’allotissement » ; et appelle à un « effort pédagogique » lors du contrôle de légalité sur ces marchés.

 

Appel du pied

 

Si les pouvoirs publics décident de donner suite à ces préconisations, l’Autorité de la concurrence propose de leur tenir la main. Elle déclare dans un communiqué de presse être prête « à s’associer aux travaux de redéfinition de ce monopole légal ». Et rappelle qu’une précédente tentative de clarification, sous la houlette d’un certain… Emmanuel Macron, dans le cadre de sa loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques débattue en 2015, avait achoppé. Les parlementaires avaient souligné à l’époque la nécessité d’une concertation préalable avec les parties prenantes. Pour l’Autorité, le moment est venu de remettre l’ouvrage sur le métier.

Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 relatif à la profession de géomètre-expert

 

 

Focus

L'Ordre des géomètres-experts réagit à l'avis de l'ADLC : "Une procédure politique organisée à charge"

« L’Ordre des géomètres-experts dénonce une procédure politique organisée à charge et un avis donnant raison à ceux qui bafouent le droit et les principes de la République. A contrario, l’Ordre est le garant du respect des règles et de la discipline dans l’intérêt du consommateur.

 L’Ordre des géomètres-experts rappelle que :
· Les topographes sont régulièrement condamnés au pénal pour exercice illégal de la profession. Trois condamnations prononcées depuis 2011 avec épuisement des voies de recours.
· Les topographes disposent d’une voie d’intégration à la profession de géomètre-expert spécialement organisée pour eux, totalement dérogatoire et hors du droit commun […].
· En publiant un tel avis, l’Autorité de la concurrence se fait le porte-parole de ceux qui bafouent le droit et les principes de la République !

L’Ordre des géomètres-experts constate que :
· Sur le monopole : l’Autorité de la concurrence prend acte de la jurisprudence constante définissant le monopole des GE. Elle n’est ni autorité judicaire ni autorité politique, et n’a donc pas à se faire juge de l’opportunité de réformer les textes.
· Sur le principe dit de « La Rochelle » : l’Autorité de la concurrence ignore la jurisprudence qui définit positivement le lot de copropriété comme un bien foncier. Définition elle-même reprise par les services du ministère de la Cohésion des territoires.
· Concernant la dispense de géo-référencement : l’OGE prend acte du service d’intérêt général auquel la profession participe. »

Communiqué de presse de l’OGE.

(1)  Documents servant à identifier une parcelle en lui attribuant une référence cadastrale et à recenser la contenance et la superficie des propriétés bâties et non bâties.  

(2)  Documentation fiscale BOI-CAD-MAJ-10-10-2015902 du 27 août 2015, point n° 120, deuxième paragraphe – validée par une ordonnance de référé du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015.

(3)  Documents qui désignent, dans les copropriétés, les fractions de l’immeuble ou du terrain. Ils peuvent inclure un plan.

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