En direct

L’Autorité de la concurrence épingle une entente autour d’un marché de travaux pénitentiaires
L' Autorité de la concurrence - © © Autorité de la Concurrence
Jurisprudence

L’Autorité de la concurrence épingle une entente autour d’un marché de travaux pénitentiaires

Sophie d’Auzon |  le 17/04/2013  |  Droit commercialEntenteMise en concurrencePyrénées-OrientalesHaute-Garonne

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit commercial
Entente
Mise en concurrence
Entreprises
Pyrénées-Orientales
Haute-Garonne
Conjoncture
Marchés publics
Valider

Le groupe Eiffage et l’entreprise Vilmor construction sont condamnés à des amendes de 960 000 et 5 000 euros pour s’être concertés sur un marché public de reconstruction de miradors à Perpignan.

Le BTP avait presque disparu du radar de l’Autorité de la concurrence ces derniers mois – ou tout du moins de ses décisions de sanction.  Les amendes infligées ce 17 avril remettent en lumière des pratiques destinées à fausser la concurrence à l’occasion d’un marché public, qui ont longtemps placé le secteur en tête des plus condamnés par l’Autorité.
L’entente ici épinglée a pour cadre l’appel d’offres restreint lancé par la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse pour la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan. L’enquête menée par l’Autorité de la concurrence a établi que deux entreprises, Eiffage construction Roussillon et Vilmor construction, ont échangé des informations avant de répondre à la consultation. Ce,  de façon à ce que Vilmor construction dépose une offre de couverture rendant celle de son « concurrent » plus attractive. Il ne s’agissait pas de se répartir différents marchés comme souvent dans ce type d’affaire : la contrepartie pour Vilmor construction était le paiement d’un surloyer par la filiale d’Eiffage pour la location d’un terrain adjacent au lieu des travaux appartenant à une SCI dont le dirigeant de Vilmor était associé. Le cahier des charges du marché prévoyait en effet la location, par le futur titulaire, de ce terrain, pour réaliser les travaux sans risquer de favoriser une évasion des détenus.

Les pratiques de la filiale imputées à la société mère

L’Autorité de la concurrence, fidèle à sa pratique décisionnelle, qualifie la pratique entravant le jeu de la concurrence sur un marché public de grave par nature. Le dommage à l’économie est toutefois jugé modéré, en raison du caractère local de l’entente, portant sur un marché unique, et sur un enjeu financier modeste (marché d’un montant estimé de 660 000 euros H.T.).
L’Autorité relève toutefois que le comportement de la filiale, « de par son appartenance au groupe Eiffage, familier des procédures d’appels d’offres, est de nature à induire un risque de banalisation et d’entraînement à l’égard d’entreprises de moindre importance, notamment des PME agissant souvent dans le cadre de contrats de sous-traitance avec des entreprises plus importantes. » Elle décide d’ailleurs d’imputer le comportement de la filiale à la société-mère, et calcule donc le montant de l’amende en tenant compte de la taille et de la puissance du groupe. Elle majore également la sanction de 30 % pour réitération, au regard de sanctions précédemment infligées au groupe Eiffage (en 2005 et 2007). Au final, 960 000 euros d’amendes sont prononcées pour quatre sociétés du groupe Eiffage, tandis que Vilmor construction est condamnée à payer 5 000 euros compte tenu de sa situation de redressement judiciaire et de ses difficultés financières.


Pour consulter la décision de l’Autorité de la concurrence n° 13-D-09 du 17 avril 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan, cliquez ici

Commentaires

L’Autorité de la concurrence épingle une entente autour d’un marché de travaux pénitentiaires

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Date de parution : 05/2020

Voir

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 05/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur