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L’Autorité de la concurrence avalise le régime des sociétés publiques locales (SPL)
Un nouvel outil à la disposition des élus : les sociétés publiques locales - © © wordle.net

L’Autorité de la concurrence avalise le régime des sociétés publiques locales (SPL)

J.D. |  le 29/11/2011  |  Réglementation

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Mieux vaut tard… L’Autorité de la concurrence vient de se prononcer sur une demande d’avis, transmise en avril 2010 par le syndicat professionnel EGF-BTP, relative à  la proposition de loi instituant les sociétés publiques locales (SPL).

Devenue la loi du 28 mai 2010, ce texte reste très surveillé par les acteurs privés car il autorise les collectivités territoriales à recourir à des sociétés anonymes, sans publicité ni concurrence et ce, dans un champ extrêmement large (opérations d’aménagement et de construction, exploitation des services publics industriels et commerciaux…), la seule limite étant que les SPL doivent intervenir exclusivement pour le compte et sur le territoire de leurs  collectivités actionnaires. Les élus locaux n’ont pas hésité à se saisir de ce nouvel outil (22 SPL ont déjà vu le jour). A titre liminaire, l’Autorité de la concurrence recommande d’ailleurs aux collectivités locales, compte tenu des différents modes de gestion des services publics désormais à leur disposition, de se livrer à une analyse couts/avantages respectifs avant de se décider.

Une vigilance particulière

La saisine d’EGF-BTP portait sur deux critiques essentielles : une atteinte au droit européen de la commande publique et  une remise en cause du principe de  la libre concurrence. Accessoirement, elle estimait que le financement des SPL par les collectivités territoriales était contraire au droit européen des aides d’Etat.   Sur tous ces points, l’Autorité de la concurrence, s’abritant derrière la jurisprudence de la Cour de justice européenne, avalise les dispositions de la loi, exhortant simplement les collectivités locales à se montrer vigilantes dans son application. En effet, rappelle-t-elle, « la Cour  admet qu’il soit dérogé au  principe selon lequel tout contrat à titre onéreux conclu par une collectivité publique doit être précédé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le cas des prestations « in house », sous trois conditions : le capital de l’entité tierce doit être intégralement public ; l’entité doit exercer l’essentiel de son activité pour le compte des collectivités actionnaires et elle doit faire l’objet d’un contrôle de la collectivité analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ». Pour l’Autorité de la concurrence, la loi satisfait les deux premières conditions. En revanche, l’exigence d’un « contrôle analogue » appelle une vigilance particulière de la part des collectivités de rattachement lors de la définition et de l’application des statuts de leur SPL. Et il en va de même pour les compensations financières : celles-ci  devraient faire l’objet d’un mandat décrivant précisément les missions de service public confiées à la SPL, avec les paramètres de calcul, de contrôle régulier et de révision éventuelle.

A noter : la circulaire du ministère de l’Intérieur du 29 avril dernier (n°COT/B/11/08052/C - cliquez ici) exhortait déjà les collectivité locales à cette même prudence, tant pour la création des SPL que pour leurs prestations intégrées, soulignant qu’une collectivité locale ne peut pas faire faire par une SPL ce qu’elle ne pourrait pas faire elle-même.

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